Sur le fonctionnement de la justice

Questions sur le fonctionnement de la Justice, ses règles, ses procèdures, etc

Questions sur le fonctionnement de la justice

3 ans après le décès de ma mère, la région walonne m'envoit un courrier me réclamant le payement des taxes annuelles sur la remorque que ma mère possédait, taxes plus intérêtes de retard et frais de procédures. Quels sont mes recours?
Actuellement en procédure de divorce pour faute, je sais que mon époux a depuis peu une aventure avec une collègues de travail. Puis-je invoquer cet adultère, commis en cours de procédure, au soutien de mes intérêts ?
Ai-je besoin d’une autorisation pour distribuer un tract sur la voie publique ?
Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ?
Ai-je droit à l’intervention majorée (statut BIM) ?
Ai-je droit au capital décès de mon concubin ?
Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant?
Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ?
Ai-je droit automatiquement à une aide juridique gratuite si je reçois une aide du CPAS ?
Ai-je intérêt à demander des dommages et intérêts sur le plan pénal en matière de consommation ?
Ai-je le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire ?
Ai-je le droit de tout savoir sur mon état de santé ?
Ai-je le droit d'interdire aux médecins d'informer ma famille quant à mon état de santé ?
Ai-je les mêmes droits face à la police si je suis étranger ou sans-papiers ?
Ai-je un délai pour annuler ma commande ?
A la suite de l'incendie de ma maison, les pompiers ont répandu de l'eau ce qui a occasionné des dégâts. Suis-je couvert par mon assurance incendie ?
Alors que je suis enceinte, mon mari a quitté le domicile conjugal. Que puis-je faire ?
A partir de quand court le délai de prescription de deux ans en matière d’assurance ?
A partir de quel moment le contrat d'assurance prend-il effet ?
Après avoir accepté une succession sans m’être suffisamment informé sur le montant des dettes, puis-je revenir sur cette acceptation ?
Après la rupture de mes fiançailles, puis-je conserver la bague que m'avait offert mon fiancé ?
Après le décès de ma fille et de mon gendre dans un accident de voiture, j’ai recueilli chez moi mes trois petits-enfants. Puis-je les déclarer à ma charge ?
A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ?
À quelles conditions la police peut-elle utiliser la force ?
A quelles conditions puis-je avoir une adresse de référence ?
A quel moment dois-je payer ma dette ?
A quel moment l’actif successoral est-il partagé ?
A quel moment peut-on reconnaître un enfant ?
A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ?
A quel type de contrat s’applique la règlementation sur les clauses abusives ?
À qui dois-je payer les frais et honoraires liés à l’intervention d’un avocat à la Cour de cassation ?
A qui et comment puis-je demander mon dossier médical ?
A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ?
A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ?
A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
A qui revient-il de prouver que comme patient j’ai bien été informé par mon médecin avant une opération risquée ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Au cours de ma période d’essai, une notification orale de rupture du contrat de travail est-elle valable ?
Au cours d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut-il d’office ordonner des mesures d’investigation comme une enquête sociale ?
Auprès de quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me renvoyer ?
Avant un traitement ou une opération, le médecin est-il obligé de m’informer des risques encourus ?
Avec qui puis-je discuter de l’arrêt de la Cour de cassation ?
Avec qui puis-je discuter du traitement ultérieur de l’affaire et à qui puis-je confier cela ?
Ayant accouché après terme, à quelle date débute mon congé postnatal ?
Ayant accouché prématurément, dois-je reprendre mon travail plutôt que prévu ?
Bien que nous soyons mariés sous le régime de la séparation des biens, l’administration fiscale a néanmoins pris en compte les biens de chacun d’entre nous pour nous imposer sur la fortune. En a-t-elle le droit ?
Cela fait bientôt dix mois que mon époux ne me verse plus la pension qu’il me doit en dépit des diverses procédures de paiement direct que j’avais mises en œuvre. Quel autre moyen existe-t-il ?
Cela fait six mois que je ne verse à mon ex-épouse que la moitié de la contribution mise à ma charge pour mon fils. Peut-elle me poursuivre pour abandon de famille ?
Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
Combien coûte une défense devant la Cour de Cassation ?
Combien de temps ai-je droit au chômage ?
Combien de temps ai-je pour déposer une plainte pour vol ?
Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?
Combien de temps après mon licenciement ai-je pour déposer plainte contre mon employeur pour licenciement abusif ?
Combien de temps peut durer le contrôle ?
Combien de temps puis-je être mis en arrêt maladie ?
Combien de temps suis-je encore payé sous arrêt maladie ?
Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
Combien me coûte mon administrateur de biens?
Comme je travaille dans la même entreprise que mon époux, puis-je exiger de prendre mes congés aux mêmes dates ?
Comment arrêter une saisie mobilière ?
Comment atteindre la prescription ?
Comment avantager un enfant dans un testament ?
Comment changer de nom ou de prénom?
Comment chiffrer le préjudice lié à l’incapacité permanente partielle ?
Comment connaître le nom d’un policier ?
Comment constituer une garantie locative via le CPAS (Wallonie) ?
comment contester l’évaluation des dégâts à mon véhicule
Comment contester une ammende ?
comment contester un procès verbal pour excès de vitesse
Comment contester un refus d'adresse de référence?
Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?
Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
Comment dépose-t-on une demande de protection ?
Comment désigner une personne de confiance?
Comment distinguer une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire ?
Comment dois-je procéder pour bénéficier d’une insémination artificielle par implantation de l’embryon d’un autre couple ?
Comment est calculé un préjudice ?
Comment estime-t-on la valeur d'un usufruit
Comment est introduite la procédure devant la Cour de cassation ?
Comment est mise en œuvre cette réduction des libéralités ?
Comment est sanctionné un prélèvement d’organe sur une personne vivante en l’absence de son consentement ?
Comment être certain que la personne qui se présente chez moi comme huissier est vraiment un huissier ?
Comment être sûr que le produit que j’achète ne contient pas d’organismes génétiquement modifiés ?
Comment évalue-t-on le montant de la prestation compensatoire ?
Comment éviter l'expulsion ?
Comment éviter que mon employeur construise un dossier artificiel en vue de me licencier pour motif personnel ?
Comment faire jouer sa protection juridique ?
Comment faire la preuve ?
Comment faire pour comme détenu, déposer une plainte contre une décision de déplacement
Comment faire pour comme détenu, déposer une plainte contre une décision de transfert
Comment faire pour comme détenu, déposer une plainte formelle contre les décisions individuelles prises par le directeur
Comment faire pour contester une amende
Comment faire pour contester une facture
Comment faire pour contester une taxe
Comment faire pour contester un exces de vitesse
Comment faire pour contester un procès-verbal de police ?
Comment faire pour contourner la loi
Comment faire pour être blanchi
Comment faire pour être reconnu non coupable
Comment faire pour eviter une amende
Comment faire pour expulser mon locataire (Wallonie) ?
Comment faire pour mettre fin au bail d'un locataire qui ne paye pas sonloyer
Comment faire pour obtenir des dommages et intérêts
Comment faire pour obtenir des indemnités
Comment faire pour obtenir réparation
Comment faire pour rattacher mon fils majeur célibataire à mon foyer fiscal ?
Comment faire pour récupérer des loyers impayés
Comment faire pour récupérer une dette
Comment faire pour récupérer une facture impayée
Comment faire pour vous faire rembourser une caution
Comment faire pour vous faire rembourser une garantie locative
Comment intenter un procès ?
Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?
Comment introduire mon recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA)?
Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
Comment introduire une procédure en justice?
Comment introduire une procédure pénale ?
Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?
Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
Comment le bénéficiaire d’un testament détruit accidentellement peut-il faire valoir ses droits en justice ?
Comment le CPAS prend-il en compte la maison dont je suis propriétaire ?
Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ?
Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ?
Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ?
Comment le CPAS prend-il en compte le terrain dont je suis propriétaire ?
Comment le CPAS se rembourse-t-il l'aide accordée à titre d'avance?
Comment le préjudice subi par un enfant est-il indemnisé ?
Comment les frais médicaux engagés sont-ils remboursés ?
Comment les primes d’assurance sont-elles calculées ?
Comment l’huissier de justice procède-t-il à l’inventaire des meubles à saisir ?
Comment l’incapacité temporaire de travail est-elle évaluée puis indemnisée ?
comment me défendre contre mon voisin qui me menace de me "casser la gueule"
Comment mettre en œuvre une procédure de paiement direct si mon époux ne paie pas ma pension alimentaire ?
Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
Comment, moi filleul, légataire universel de mon parrain, puis-je au décès de ce dernier, entrer en possession de son héritage ?
Comment négocier une rupture avantageuse de mon contrat de travail ?
comment obliger mon débiteur à me payer ?
Comment obliger un commercant à me livrer mon achat
Comment peut-on divorcer ?
Comment peut-on mettre en œuvre le délai de rétraction en matière de vente à distance (télé-achat, commerce sur internet) ?
Comment porter plainte ?