La mairie qui doit célébrer notre mariage exige de mon futur époux la production, soit d'un passeport revêtu d'un visa consulaire en cours de validité, soit d'une carte de séjour afin de procéder à la publication de notre union. Est-ce légal ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le ven 16/07/2021 - 16:57
Type de question
non pertinent
Domaine
non pertinent
Objectif
non pertinent
Problèmes : avec qui
non pertinent
Problèmes : infractions
non pertinent
Problèmes : autres que infractions
non pertinent
Profession concernée
non pertinent
Catégorie de justiciable
non pertinent
Peines
non pertinent
Fonctionnement de la justice
non pertinent
Origine de la question - sources internes
justclic
Origine dela question - sources externes
non pertinent
Accusé ou victime
non pertinent
Tague
Off
Matière juridique
non pertinent